1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») définissent les modalités selon lesquelles Laurent Marquet, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de services informatiques : dépannage et installation, administration systèmes et réseaux, support et maintenance, à distance ou sur site.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (consommateur) ou professionnel (ci-après « le Client »), à l'exclusion de tout autre document. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du Prestataire
Laurent Marquet — Administrateur Systèmes & Réseaux, entreprise individuelle.
SIRET : 431 730 498 00026 — TVA : non applicable, article 293 B du CGI.
Adresse : 5, chemin François Ferry, 06230 Villefranche-sur-Mer, France — Téléphone : +33 4 89 41 83 65 — E-mail : informatique@laurent-marquet.com
3. Devis et commande
Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi sur demande. Le premier échange permettant de qualifier le besoin est gratuit et sans engagement.
Sauf mention contraire, chaque devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord », validation par courriel ou tout autre moyen équivalent).
4. Prix
Les prix figurent au devis, en euros, nets de TVA (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.
Le cas échéant, les frais de déplacement hors du bassin niçois, la fourniture de matériel ou les licences logicielles sont facturés en sus et précisés au devis.
5. Modalités d'exécution
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour réaliser la prestation dans les règles de l'art.
Le Client s'engage à fournir un accès complet et sûr aux équipements concernés (physique ou distant), les informations nécessaires (identifiants, licences, documentation) et à disposer des droits requis sur les systèmes et logiciels concernés.
Interventions à distance
Les interventions à distance sont réalisées au moyen d'outils sécurisés (prise en main à distance, VPN). Le Client autorise expressément la connexion à ses équipements pour la durée de l'intervention.
6. Sauvegarde des données
Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Il lui appartient de disposer d'une sauvegarde à jour et exploitable avant toute intervention. Le Prestataire peut, à la demande, proposer ou vérifier une sauvegarde préalable, sans que cela transfère cette responsabilité.
7. Délais
Les délais communiqués le sont à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complexité de la demande, la disponibilité de pièces ou de licences, ou l'intervention de tiers (éditeurs, opérateurs, fournisseurs). Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.
8. Facturation et paiement
Sauf conditions particulières précisées au devis, les prestations sont payables à réception de la facture et au plus tard sous quinze (15) jours. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la facture (virement, chèque, espèces dans la limite légale).
Un acompte peut être demandé pour les prestations d'un montant important ou nécessitant l'achat de matériel ; ses modalités figurent alors au devis.
Retard de paiement (clients professionnels)
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel) ou au moyen du formulaire type ci-dessous, adressé au Prestataire avant l'expiration du délai.
Exécution avant la fin du délai (dépannage urgent)
Lorsque le Client consommateur sollicite expressément une intervention avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès et a renoncé expressément à ce droit. Si la prestation n'est que partiellement exécutée à la date de la rétractation, le Client règle le montant correspondant au service déjà fourni.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Laurent Marquet, 5, chemin François Ferry, 06230 Villefranche-sur-Mer, informatique@laurent-marquet.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [description]. Commandée le [date]. Nom du consommateur : … Adresse : … Date : … Signature (si notification papier) : … »
10. Garanties et responsabilité
Le Prestataire répond des prestations dans le cadre de son obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne saurait couvrir les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données non sauvegardées par le Client, perte de chiffre d'affaires).
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation par le Client, de défaillance d'un équipement ou d'un service tiers, ou d'une modification effectuée par le Client ou un tiers postérieurement à l'intervention.
Les garanties légales applicables aux consommateurs (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) demeurent, le cas échéant, applicables à la fourniture de biens.
11. Licences et propriété
Le Client fait son affaire de la détention des licences des logiciels installés ou utilisés lors de l'intervention. Les scripts ou configurations spécifiques réalisés pour le Client lui sont concédés pour son usage interne.
12. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle les informations auxquelles il accède dans le cadre de ses interventions. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
E-mail : litiges@cm2c.net
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
15. Contact
Laurent Marquet — +33 4 89 41 83 65 — informatique@laurent-marquet.com — page de contact